{"id":5672140,"date":"2022-07-07T11:29:50","date_gmt":"2022-07-07T11:29:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mgifisogest.lu\/FR\/?page_id=5672140"},"modified":"2022-07-08T08:33:41","modified_gmt":"2022-07-08T08:33:41","slug":"conditions-generales-de-vente-mgi-groupe-fiduciaire-luxembourg-s-a-r-l","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.mgifisogest.lu\/FR\/conditions-generales-de-vente-mgi-groupe-fiduciaire-luxembourg-s-a-r-l\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE – MGI GROUPE FIDUCIAIRE Luxembourg S.\u00e0 r.l."},"content":{"rendered":"[vc_row][vc_column][vc_column_text]\n

MGI GROUPE FIDUCIAIRE Luxembourg S.\u00e0 r.l.<\/h2>\n

CONDITIONS GENERALES D\u2019EXECUTION DES MISSIONS DES EXPERTS-COMPTABLES DU GRAND-DUCHE DE<\/strong><\/h1>\n

LUXEMBOURG<\/strong><\/h1>\n

(ci-apr\u00e8s les \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00bb)<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Qualification et d\u00e9finition d\u2019une mission<\/h3>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont applicables aux lettres de mission conclues entre un expert-comptable, personne physique ou personne morale (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019Expert-Comptable <\/strong>\u00bb) et son client (ci-apr\u00e8s le \u00ab Client <\/strong>\u00bb) , \u00e0 l\u2019exclusion des lettres de mission concernant notamment des missions de domiciliation et de mandats d\u2019administrateur\/g\u00e9rant\/commissaire de soci\u00e9t\u00e9s de droit luxembourgeois.<\/p>\n

Pour l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, l\u2019Expert-Comptable et le Client sont d\u00e9nomm\u00e9s ci-apr\u00e8s individuellement une<\/p>\n

\u00ab Partie <\/strong>\u00bb et collectivement les \u00ab Parties <\/strong>\u00bb.<\/p>\n

L\u2019\u00e9tendue de la mission de l\u2019Expert-Comptable vis-\u00e0-vis du Client est limit\u00e9e \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu dans la lettre de mission conclue par les Parties.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u00e9rogent aux dispositions de la lettre de mission conclue entre l\u2019Expert-Comptable et le Client ainsi qu\u2019aux annexes de cette lettre de mission uniquement dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 une disposition de la lettre de mission ou de ses annexes est contraire aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales et uniquement dans les limites de cette contradiction.<\/p>\n

Si les circonstances rendaient caduque ou ill\u00e9gale une des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, les autres dispositions resteraient d\u2019application pour autant que cela soit encore possible.<\/p>\n

Les missions effectu\u00e9es par un expert-comptable dans l\u2019exercice de sa profession sont r\u00e9gies par la r\u00e8glementation professionnelle \u00e9mise par l\u2019Ordre des Experts-Comptables.<\/p>\n

2. Dur\u00e9e d\u2019une mission<\/h3>\n

Les missions sont confi\u00e9es \u00e0 l\u2019Expert-Comptable par le Client pour une dur\u00e9e d\u2019un an. Elles sont renouvelables chaque ann\u00e9e par tacite reconduction, sauf d\u00e9nonciation par une des Parties notifi\u00e9e au moins trois mois avant la date anniversaire de la signature des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l\u2019autre Partie ou par lettre remise en main propre contresign\u00e9e par l\u2019autre Partie.<\/p>\n

Le client ne peut interrompre la mission en cours qu\u2019apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 l\u2019Expert-Comptable selon l\u2019une des deux formes sp\u00e9cifi\u00e9es ci-dessus, un pr\u00e9avis d\u2019un mois minimum et sous r\u00e9serve de r\u00e9gler les honoraires de l\u2019Expert-Comptable dus pour les travaux d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s jusqu\u2019\u2019\u00e0 la date de prise d\u2019effet de la r\u00e9siliation, augment\u00e9s d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 25 % des honoraires convenus pour l\u2019exercice en cours.<\/p>\n

En cas de manquement par une Partie \u00e0 ses obligations en vertu de la lettre de mission, l\u2019autre Partie a la facult\u00e9 de mettre fin \u00e0 la lettre de mission avec effet imm\u00e9diat, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception si la Partie d\u00e9faillante n\u2019a pas rem\u00e9di\u00e9 au manquement dont il s\u2019agit ou s\u2019il ne peut y \u00eatre rem\u00e9di\u00e9 dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 partir de la r\u00e9ception d\u2019une notification faisant \u00e9tat de ce manquement .<\/p>\n

Lorsque l\u2019Expert-Comptable effectue plusieurs missions pour son Client, la suspension, l\u2019interruption ou la d\u00e9nonciation de l\u2019une de ces missions n\u2019affecte pas les autres missions.<\/p>\n

3. Obligations de l\u2019Expert-Comptable<\/h3>\n

L\u2019Expert-Comptable effectue la mission qui lui est confi\u00e9e conform\u00e9ment aux principes fondamentaux de d\u00e9ontologie, d\u2019\u00e9thique et d\u2019ind\u00e9pendance \u00e9tablis par l\u2019Ordre des Experts-Comptables, ainsi qu\u2019\u00e0 la r\u00e9glementation et aux usages de la profession. L\u2019expert- comptable effectue \u00e9galement la mission qui lui est confi\u00e9e dans le respect des obligations l\u00e9gales qui lui incombent notamment en ce qui concerne l\u2019ind\u00e9pendance ainsi que la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Les obligations l\u00e9gales et professionnelles incombant \u00e0 l\u2019Expert-Comptable et les principes fondamentaux dont r\u00e9f\u00e9rence ci-dessus peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur le site de l\u2019Ordre des Experts-Comptables www.oec.lu <\/a>.<\/a><\/p>\n

L\u2019Expert-comptable contracte en raison de cette mission une obligation de moyen et non de r\u00e9sultat.<\/p>\n

L\u2019Expert-Comptable peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Il d\u00e9cide comment et par qui les services d\u00e9crits dans la lettre de mission sont ex\u00e9cut\u00e9s.<\/p>\n

A l\u2019ach\u00e8vement de sa mission, l\u2019Expert-Comptable restitue les documents originaux que lui a confi\u00e9s le Client pour l\u2019ex\u00e9cution de sa mission, sauf application du droit de r\u00e9tention tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 7 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Une fois sa mission accomplie, l\u2019Expert-Comptable n\u2019assume aucune obligation d\u2019informer le Client de la survenance \u00e9ventuelle d\u2019une modification de la l\u00e9gislation ou de la r\u00e9glementation en vigueur applicables \u00e0 la mission, ni de faire part au Client des cons\u00e9quences \u00e9ventuelles d\u2019une telle modification sur la mission et ses r\u00e9sultats.<\/p>\n

4. Secret professionnel<\/h3>\n

L\u2019Expert-Comptable est tenu<\/p>\n

    \n
  • au secret professionel :\n

    L\u2019article 458 du Code P\u00e9nal est applicable aux Experts-Comptables et aux personnes qui sont \u00e0 leur service.<\/p>\n

    Les Experts-Comptables sont oblig\u00e9s de fournir une r\u00e9ponse et une coop\u00e9ration aussi compl\u00e8te que possible \u00e0 toute demande l\u00e9gale que les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019application des lois leur adressent dans l\u2019exercice de leurs comp\u00e9tences.<\/p>\n

    Les Experts-Comptables doivent informer, de leur propre initiative, la Cellule de Renseignement Financier du Parquet aupr\u00e8s du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg de tout fait qui pourrait \u00eatre l\u2019indice d\u2019un blanchiment ou d\u2019un financement du terrorisme, ceci dans les cas pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n

    Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les Experts-Comptables et leurs employ\u00e9s ne peuvent pas communiquer au Client concern\u00e9 ou \u00e0 des personnes tierces qu\u2019ils ont transmis des informations aux autorit\u00e9s ou qu\u2019une enqu\u00eate est en cours.<\/li>\n<\/ul>\n

     <\/p>\n

      \n
    • \u00e0 une obligation de discr\u00e9tion,\n

      distincte de l\u2019obligation pr\u00e9c\u00e9dente, quant aux informations recueillies par les Experts-Comptables et \u00e0 la diffusion des documents qu’ils ont \u00e9tablis. Ces derniers sont adress\u00e9s au Client lui-m\u00eame, \u00e0 l\u2019exclusion de tout envoi direct \u00e0 un tiers, sauf demande du Client rencontrant \u00e9galement l\u2019accord de l\u2019Expert-Comptable.<\/li>\n<\/ul>\n

      5. Responsabilit\u00e9 du Client<\/h2>\n

      Seul le client, personne physique ou les dirigeants d’une entreprise ou son Conseil d’Administration, respectivement la g\u00e9rance de la soci\u00e9t\u00e9, sinon tout repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou de gestion d’une soci\u00e9t\u00e9, sont responsables des informations financi\u00e8res relatives \u00e0 l’activit\u00e9 de la personne physique, l’entreprise ou la Soci\u00e9t\u00e9 telles qu’elles sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 ses propri\u00e9taires ou \u00e0 des tiers. A ce titre, il appartient \u00e0 tout mandataire habilit\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de signer les comptes annuels (respectivement les comptes consolid\u00e9s) avant pr\u00e9sentation \u00e0 l\u2019organe comp\u00e9tent pour l\u2019approbation de ces comptes.<\/p>\n

      Le Client n\u2019est pas exon\u00e9r\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 s\u2019il donne procuration \u00e0 l\u2019Expert-Comptable de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des autorit\u00e9s ou s\u2019il lui donne un mandat de signature.<\/p>\n

      6. Obligations du Client<\/h3>\n

      Le Client s\u2019interdit tout acte portant atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019Expert-Comptable ou de ses collaborateurs. Ceci s\u2019applique particuli\u00e8rement aux offres faites \u00e0 des collaborateurs de l\u2019Expert-Comptable d\u2019ex\u00e9cuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salari\u00e9 du Client.<\/p>\n

      Le Client s\u2019engage \u00e9galement :<\/p>\n

        \n
      • \u00e0 mettre \u00e0 la disposition de l\u2019Expert-Comptable, dans les d\u00e9lais convenus, l\u2019ensemble des documents et informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de sa mission et au respect par l\u2019Expert-Comptable de ses obligations l\u00e9gales notamment en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme; L\u2019Expert-Comptable ne doit pas v\u00e9rifier le caract\u00e8re complet, correct et fid\u00e8le de documents et informations transmis par le Client \u00e0 l\u2019Expert-Comptable pour l\u2019ex\u00e9cution de la lettre de mission ;<\/li>\n
      • \u00e0 r\u00e9aliser les travaux lui incombant;<\/li>\n
      • \u00e0 porter \u00e0 la connaissance de l\u2019Expert-Comptable tout fait important ou exceptionnel ainsi que tout engagement susceptible d\u2019avoir une quelconque incidence sur l\u2019ex\u00e9cution de sa mission ou la situation patrimoniale du Client;<\/li>\n
      • \u00e0 confirmer par \u00e9crit, si l\u2019Expert-Comptable le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont ad\u00e9quats et complets;<\/li>\n
      • \u00e0 prendre les mesures conformes \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur pour conserver les pi\u00e8ces d\u2019origine;<\/li>\n
      • \u00e0 prendre toutes dispositions pour assurer la sauvegarde des donn\u00e9es et traitements informatiques et en garantir la conservation et l\u2019inviolabilit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n

        Les \u00e9ventuels comptes rendus de mission et avis professionnels \u00e9tablis par l\u2019Expert-Comptable ne peuvent pas \u00eatre communiqu\u00e9s par le Client \u00e0 des tiers sans le consentement \u00e9crit de l\u2019Expert-Comptable, \u00e0 moins, toutefois, que la mission n\u2019implique par elle- m\u00eame l\u2019autorisation de la communication de ces documents \u00e0 des tiers d\u00e9termin\u00e9s.<\/p>\n

        7. Honoraires<\/h3>\n

        L\u2019Expert-Comptable re\u00e7oit du Client des honoraires librement convenus entre les Parties qui sont exclusifs de toute autre r\u00e9mun\u00e9ration, m\u00eame indirecte. L\u2019Expert-Comptable est rembours\u00e9 de ses frais de d\u00e9placement et d\u00e9bours.<\/p>\n

        Des provisions sur honoraires peuvent \u00eatre demand\u00e9es p\u00e9riodiquement au Client par l\u2019Expert-Comptable.<\/p>\n

        En cas de non-paiement des honoraires end\u00e9ans le d\u00e9lai de paiement d\u00e9fini sur la facture, l\u2019Expert-Comptable pourra :<\/p>\n

          \n
        • appliquer des int\u00e9r\u00eats de retard suivant les conditions qui suivent,<\/li>\n
        • invoquer un droit de r\u00e9tention sur les documents lui<\/li>\n<\/ul>\n

          Sauf convention particuli\u00e8re contraire, le paiement des honoraires doit intervenir dans le d\u00e9lai de 8 jours apr\u00e8s r\u00e9ception de la facture. La r\u00e9ception de la facture est pr\u00e9sum\u00e9e intervenir le deuxi\u00e8me jour ouvrable qui suit sa date d’\u00e9mission. A d\u00e9faut de paiement dans le d\u00e9lai, les factures produiront sans n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une mise en demeure un int\u00e9r\u00eat conform\u00e9ment \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard. En tout \u00e9tat de cause, le non-paiement des honoraires permettra \u00e0 l’Expert- Comptable d’exercer un droit de r\u00e9tention sur tous dossiers ou documents lui remis par le Client. L\u2019Expert- Comptable pourra \u00e9galement r\u00e9clamer une indemnisation pour les frais de recouvrement selon les dispositions l\u00e9gales en vigueur.<\/p>\n

          8. Responsabilit\u00e9 de l\u2019Expert-Comptable<\/h3>\n

          Tout \u00e9v\u00e8nement susceptible d\u2019avoir des cons\u00e9quences en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 dans le chef de l\u2019Expert-Comptable doit \u00eatre port\u00e9 sans d\u00e9lai par le Client \u00e0 la connaissance de l\u2019Expert-Comptable. La responsabilit\u00e9 civile de l\u2019Expert-Comptable ne peut se trouver engag\u00e9e vis-\u00e0-vis du Client qu\u2019en raison de l\u2019ex\u00e9cution fautive de sa mission et \u00e0 condition que la relation de cause \u00e0 effet entre la faute incrimin\u00e9e et le pr\u00e9judice subi soit \u00e9tablie judiciairement en dernier ressort. Le montant maximum des dommages et int\u00e9r\u00eats que l\u2019Expert-Comptable peut \u00eatre tenu de payer au Client en compensation de toutes les cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables encourues et \u00e9tablies du chef d\u2019une mission d\u00e9termin\u00e9e, sera limit\u00e9e \u00e0 deux fois le montant des honoraires pr\u00e9vus pour l\u2019accomplissement de la mission en question, sauf si le pr\u00e9judice du Client est la cons\u00e9quence imm\u00e9diate et directe d\u2019une faute intentionnelle ou lourde commise par l\u2019Expert-Comptable reconnue judiciairement en dernier ressort. L\u2019indemnisation du pr\u00e9judice indirect est exclue.<\/p>\n

          Lorsqu\u2019il s\u2019av\u00e8re que dans l\u2019ex\u00e9cution cons\u00e9cutive de plusieurs missions de m\u00eame nature, le pr\u00e9judice encouru par le Client et d\u00fbment \u00e9tabli trouve sa cause dans la m\u00eame faute de l\u2019Expert-Comptable, la responsabilit\u00e9 de l\u2019Expert-Comptable ne se trouve engag\u00e9e vis- \u00e0-vis du Client pour l\u2019ensemble du pr\u00e9judice qu\u2019\u00e0 concurrence du m\u00eame montant maximum (calcul\u00e9 par rapport \u00e0 la moyenne des honoraires aff\u00e9rents \u00e0 chacune des missions concern\u00e9es) m\u00eame lorsque le cumul des dommages subis par le Client en raison de toutes les missions de m\u00eame nature ex\u00e9cut\u00e9es cons\u00e9cutivement aboutit \u00e0 un montant plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

          Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 de la loi modifi\u00e9e du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d\u2019expert-comptable, les actions en responsabilit\u00e9 civile et professionnelle dirig\u00e9es contre un expert-comptable se prescrivent par cinq ans \u00e0 compter de la date de fin de la prestation de son service.<\/p>\n

          Le Client s\u2019engage \u00e0 tenir l\u2019Expert-Comptable quitte et indemne de toute action en responsabilit\u00e9 introduite contre l\u2019Expert- Comptable et de toute condamnation en principal, int\u00e9r\u00eats et frais (y compris les honoraires d\u2019avocat) obtenue par un tiers \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019Expert- Comptable, sauf s\u2019ils r\u00e9sultent d\u2019une faute lourde ou intentionnelle de l\u2019Expert-Comptable reconnue judiciairement en dernier ressort. Le Client indemnisera, remboursera et garantira l\u2019Expert-Comptable pour tous pertes, dommages, d\u00e9penses ou responsabilit\u00e9s encourus par l\u2019Expert-Comptable qui r\u00e9sulteraient ou seraient li\u00e9s \u00e0 un manquement ou une m\u00e9connaissance par le Client ou une plainte \u00e0 cet \u00e9gard d\u2019une quelconque des obligations du Client d\u00e9coulant de la lettre de mission.<\/p>\n

          9. Impossibilit\u00e9 d\u2019effectuer la mission\/Force Majeure<\/h3>\n

          L\u2019Expert-Comptable ne saurait \u00eatre tenu responsable des retards ou du d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution de sa mission pour des motifs ind\u00e9pendants de sa volont\u00e9 et de son contr\u00f4le, incluant notamment, les actions, omissions ou d\u00e9faut de coop\u00e9ration du Client (y inclus les employ\u00e9s et agents du Client), les actions, omissions ou d\u00e9faut de coop\u00e9ration d\u2019une partie tierce, l\u2019incendie ou autre \u00e9v\u00e8nement destructeur, les catastrophes naturelles, les gr\u00e8ves ou autres conflits sociaux, les actes de violence ou enfin, toute loi, ordre ou injonction \u00e9manant d\u2019une autorit\u00e9 gouvernementale ou autre.<\/p>\n

          Lorsqu\u2019une mission de l\u2019Expert-Comptable est suspendue en raison d\u2019un cas de force majeure, les d\u00e9lais de remise des travaux seront prolong\u00e9s pour une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 celle de la suspension de la mission. Pendant la p\u00e9riode de suspension, les dispositions des articles 6, 7 et 8 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales demeurent applicables.<\/p>\n

          10. Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h3>\n

          Pour la r\u00e9alisation de sa mission, l\u2019Expert-Comptable doit s\u2019assurer du respect de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles, notamment le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE (le \u00ab RGPD \u00bb).<\/p>\n

          L\u2019Expert-comptable peut \u00eatre qualifi\u00e9, selon les circonstances, de : Responsable du traitement ; Responsable conjoint du traitement ou Sous-traitant. Cette qualification entra\u00eene pour l\u2019Expert-Comptable et le Client des obligations distinctes telles que d\u00e9taill\u00e9es en annexe des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

          11. S\u00e9curit\u00e9 informatique lors des transmissions de documents<\/h3>\n

          Dans le cadre de la lettre de mission sign\u00e9e par le Client, et sauf mention expresse du Client, des documents ou informations pourront \u00eatre transmis non seulement par courrier ou par fax, mais aussi sous format \u00e9lectronique, par courrier \u00e9lectronique. Les transmissions \u00e9lectroniques peuvent donner lieu \u00e0 des incidents techniques (notamment infection par des virus, vers etc..) dont ni le Client, ni l\u2019Expert-Comptable ne peuvent \u00eatre tenus pour responsables.<\/p>\n

          12. Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/h3>\n

          Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ainsi que les conditions particuli\u00e8res de la lettre de mission et de ses annexes sont soumises au droit luxembourgeois.<\/p>\n

          Toutes contestations susceptibles de na\u00eetre entre l\u2019Expert-Comptable et le Client du chef de l\u2019ex\u00e9cution de la lettre de mission seront soumises aux tribunaux du domicile de l\u2019Expert-Comptable.<\/p>\n

          13. Acceptation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales<\/h3>\n

          Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales qu\u2019il accepte express\u00e9ment et sans r\u00e9serve dans toute leur teneur.<\/p>\n

           <\/p>\n

          \u00a0<\/strong><\/p>\n

          Traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel – Sous-traitant Annexe ST<\/strong><\/h1>\n

           <\/p>\n

          Cette annexe a vocation \u00e0 vous informer sur le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que l\u2019Expert-Comptable \u00bb (ou le \u00ab Cabinet \u00bb \u00ab Nous \u00bb) effectue dans le cadre de la mission que vous le Client (ou \u00abVous\u00bb), lui avez confi\u00e9e.<\/p>\n

          1. CONTEXTE DU TRAITEMENT<\/h3>\n

          En tant que Client, Vous nous autorisez \u00e0 traiter pour votre compte les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, telles que d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur applicable, n\u00e9cessaires pour fournir les services faisant l\u2019objet de la lettre de mission.<\/strong><\/p>\n

          Nous nous engageons \u00e0 traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel conform\u00e9ment \u00e0 la\/ les lettre(s) de mission jointe(s) et, uniquement sur base de vos instructions.<\/p>\n

          Dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de la mission, le Client et l\u2019Expert-Comptable s\u2019engagent \u00e0 respecter la r\u00e9glementation en vigueur applicable au traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et, en particulier, le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE (le \u00ab RGPD <\/strong>\u00bb).<\/p>\n

          2. ROLES DE L\u2019EXPERT-COMPTABLE ET DU CLIENT<\/h3>\n

          L\u2019Expert-Comptable traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte du Client et sur base de ses instructions. A ce titre, l\u2019Expert-Comptable est qualifi\u00e9 de sous- traitant<\/strong>.<\/p>\n

          Le Client d\u00e9termine dans la lettre de mission les finalit\u00e9s, les moyens du traitement et les donn\u00e9es faisant l\u2019objet du traitement. A ce titre, le Client est qualifi\u00e9 de responsable du traitement.<\/p>\n

          Les traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel effectu\u00e9s par l\u2019Expert-Comptable au titre de la mission confi\u00e9e seront effectu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la lettre de mission et au RGPD. La lettre de mission devra ainsi contenir :<\/em><\/p>\n

            \n
          • l’objet et la dur\u00e9e du traitement ;<\/li>\n
          • la nature et la finalit\u00e9 du traitement ;<\/li>\n
          • le type de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;<\/li>\n
          • les cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es et<\/li>\n
          • les obligations et les droits de l\u2019Expert-Comptable et du<\/li>\n<\/ul>\n

            3. OBLIGATIONS DE L\u2019EXPERT-COMPTABLE<\/h3>\n

            L\u2019Expert-Comptable s\u2019engage \u00e0 respecter l\u2019ensemble des obligations impos\u00e9es au sous-traitant en vertu du RGPD et s\u2019engage dans la lettre de mission \u00e0 :<\/p>\n

              \n
            • traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel uniquement pour la ou les seule(s) finalit\u00e9(s) qui fait\/font l\u2019objet de la sous-traitance ;<\/li>\n
            • traiter les donn\u00e9es conform\u00e9ment aux instructions document\u00e9es du Client figurant dans la lettre de mission ;<\/li>\n
            • garantir la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es dans le cadre de la lettre de mission ;<\/li>\n
            • veiller \u00e0 ce que les personnes autoris\u00e9es \u00e0 traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en vertu de la lettre de mission:\n
                \n
              • s\u2019engagent \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 et soient soumises \u00e0 une obligation l\u00e9gale appropri\u00e9e de confidentialit\u00e9 et<\/li>\n
              • re\u00e7oivent la formation n\u00e9cessaire en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
              • prendre en compte, s\u2019agissant de ses services, les principes de protection des donn\u00e9es d\u00e8s la conception et par d\u00e9faut ;<\/li>\n
              • ne pas recruter un autre sous-traitant sans l’autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable, sp\u00e9cifique ou g\u00e9n\u00e9rale, du Client ;<\/li>\n
              • aider, dans toute la mesure du possible, le Client \u00e0 s\u2019acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d\u2019exercice des droits des personnes concern\u00e9es<\/li>\n<\/ul>\n

                : droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019effacement et d\u2019opposition, droit \u00e0 la limitation du traitement, droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es, droit de ne pas faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision individuelle automatis\u00e9e (y compris le profilage) ;<\/p>\n

                  \n
                • notifier au Client toute violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans les meilleurs d\u00e9lais apr\u00e8s en avoir pris connaissance ;<\/li>\n
                • aider le Client pour la r\u00e9alisation d\u2019analyses d\u2019impact relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es si celles-ci s\u2019av\u00e8rent n\u00e9cessaires ;<\/li>\n
                • selon le choix du Client, supprimer toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou les renvoyer au Client au terme de la prestation de services relative au traitement, et d\u00e9truire les copies existantes, sauf disposition l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire contraire ;<\/li>\n
                • communiquer au Client le nom et les coordonn\u00e9es de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es, s\u2019il en a d\u00e9sign\u00e9 un conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 37 du RGPD. La communication peut \u00eatre effectu\u00e9e au moyen d\u2019un renvoi dans la lettre de mission au site internet de l\u2019Expert-Comptable sur lequel le nom et les coordonn\u00e9es du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es sont publi\u00e9es ;<\/li>\n
                • tenir par \u00e9crit un registre de toutes les cat\u00e9gories d\u2019activit\u00e9s de traitement effectu\u00e9es pour le compte du Client conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 30, paragraphe 2 du RGPD ;<\/li>\n
                • mettre \u00e0 la disposition du Client la documentation n\u00e9cessaire pour d\u00e9montrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la r\u00e9alisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandat\u00e9, et contribuer \u00e0 ces audits.<\/li>\n<\/ul>\n

                  En revanche, si l\u2019Expert-Comptable est amen\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer les finalit\u00e9s et les moyens du traitement, il est consid\u00e9r\u00e9 comme un responsable du traitement pour ce qui concerne<\/u><\/em> ce traitement et il est tenu de respecter l\u2019ensemble des obligations impos\u00e9es au responsable du traitement en vertu du RGPD.<\/u><\/em><\/p>\n

                  4. OBLIGATIONS DU CLIENT<\/h3>\n

                  Le Client s\u2019engage \u00e0 respecter l\u2019ensemble des obligations impos\u00e9es au responsable du traitement en vertu du RGPD. Le Client garantit notamment que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont :<\/p>\n

                    \n
                  • trait\u00e9es de mani\u00e8re licite, loyale et transparente au regard de la personne concern\u00e9e ;<\/li>\n
                  • collect\u00e9es pour des finalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es, explicites et l\u00e9gitimes ;<\/li>\n
                  • ad\u00e9quates, pertinentes et limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es ;<\/li>\n
                  • exactes et, si n\u00e9cessaire, tenues \u00e0 jour ;<\/li>\n
                  • conserv\u00e9es sous une forme permettant l’identification des personnes concern\u00e9es pendant une dur\u00e9e n’exc\u00e9dant pas celle n\u00e9cessaire au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es ;<\/li>\n
                  • trait\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 garantir une s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9e des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, y compris la protection contre le traitement non autoris\u00e9 ou illicite et contre la perte, la destruction ou les d\u00e9g\u00e2ts d’origine accidentelle, \u00e0 l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropri\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n

                    Le Client garantit \u00e0 l\u2019Expert-Comptable qu\u2019il a fourni l\u2019information n\u00e9cessaire conform\u00e9ment aux articles 13 et 14 du RGPD aux personnes concern\u00e9es sur les op\u00e9rations de<\/u><\/em> traitement et qu\u2019il donnera suite aux demandes d\u2019exercice des droits des personnes concern\u00e9es : droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019effacement et d\u2019opposition, droit \u00e0 la limitation du traitement, droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es, droit de ne pas faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision individuelle automatis\u00e9e (y compris le profilage). <\/u><\/em><\/p>\n

                    \u00a0<\/em>Vis-\u00e0-vis de l\u2019Expert-Comptable, le Client s\u2019engage \u00e0 :<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n

                      \n
                    • lui fournir des donn\u00e9es correctes, ad\u00e9quates, pertinentes et limit\u00e9es strictement \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire pour permettre \u00e0 l\u2019Expert-Comptable d\u2019ex\u00e9cuter la ou les prestation(s) faisant l\u2019objet de la lettre de mission ;<\/li>\n
                    • documenter par \u00e9crit toute instruction concernant le traitement des donn\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser par l\u2019Expert-Comptable;<\/li>\n
                    • veiller, au pr\u00e9alable et pendant toute la dur\u00e9e du traitement r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019Expert-Comptable, au respect des obligations pr\u00e9vues par le RGPD;<\/li>\n
                    • superviser le traitement, y compris r\u00e9aliser les audits et les inspections n\u00e9cessaires aupr\u00e8s de l\u2019Expert-<\/li>\n<\/ul>\n

                      5. MESURES DE SECURITE<\/h3>\n

                      Compte tenu de l’\u00e9tat des connaissances, des co\u00fbts de mise en \u0153uvre et de la nature, de la port\u00e9e, du contexte et des finalit\u00e9s du traitement ainsi que des risques, dont le degr\u00e9 de probabilit\u00e9 et de gravit\u00e9 varie, pour les droits et libert\u00e9s des personnes physiques, l\u2019Expert-Comptable et le Client mettent en \u0153uvre des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es afin de garantir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 au risque, y compris entre autres, selon les besoins:<\/p>\n

                        \n
                      • la pseudonymisation et le chiffrement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel;<\/li>\n
                      • des moyens permettant de garantir la confidentialit\u00e9, l’int\u00e9grit\u00e9, la disponibilit\u00e9 et la r\u00e9silience constantes des syst\u00e8mes et des services de traitement (tels que notamment les contr\u00f4les \u00e0 l\u2019entr\u00e9e des installations, des supports, de la m\u00e9moire, de l\u2019acc\u00e8s, de la transmission, de l\u2019introduction, du transport);<\/li>\n
                      • des moyens permettant de r\u00e9tablir la disponibilit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et l’acc\u00e8s \u00e0 celles-ci dans des d\u00e9lais appropri\u00e9s en cas d’incident physique ou technique (tels que notamment le contr\u00f4le de la disponibilit\u00e9);<\/li>\n
                      • une proc\u00e9dure visant \u00e0 tester, \u00e0 analyser et \u00e0 \u00e9valuer r\u00e9guli\u00e8rement l’efficacit\u00e9 des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du<\/li>\n<\/ul>\n

                        Lors de l’\u00e9valuation du niveau de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9, il est tenu compte en particulier des risques que pr\u00e9sente le traitement, r\u00e9sultant notamment de la destruction, de la perte, de l’alt\u00e9ration, de la divulgation non autoris\u00e9e de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transmises, conserv\u00e9es ou trait\u00e9es d’une autre mani\u00e8re, ou de l’acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 de telles donn\u00e9es, de mani\u00e8re accidentelle ou illicite.<\/p>\n

                        Le Client et l\u2019Expert-Comptable prennent des mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous l’autorit\u00e9 du Client ou sous celle de l\u2019Expert-Comptable, qui a acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ne les traite pas, except\u00e9 sur instruction du Client, \u00e0 moins d’y \u00eatre oblig\u00e9e par le droit de l’Union ou le droit luxembourgeois. Les responsabilit\u00e9s de chacune des Parties au regard des mesures de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre sont pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finies dans la lettre de mission.<\/p>\n

                        6. DIVULGATION AUTORISEE<\/h3>\n

                        L\u2019obligation de confidentialit\u00e9 se d\u00e9gageant du pr\u00e9sent article n\u2019interdira pas \u00e0 l\u2019Expert-Comptable de divulguer une information si cette information est requise ou permise en vertu des r\u00e8gles l\u00e9gales ou professionnelles applicables, notamment dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire, civile, commerciale ou p\u00e9nale, ou dans le cadre de la l\u00e9gislation relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. A ce titre, l\u2019Expert-Comptable est consid\u00e9r\u00e9 comme un responsable du traitement et il est tenu de respecter les obligations impos\u00e9es au responsable du traitement en vertu du RGPD dans les limites pr\u00e9vues par les lois en vigueur.<\/p>\n

                         <\/p>\n

                        \u00a0<\/strong><\/p>\n

                        Traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel – Responsable du traitement Annexe RT<\/h1>\n

                         <\/p>\n

                        Cette annexe a vocation \u00e0 vous informer sur le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que l\u2019Expert-Comptable \u00bb (ou le \u00ab Cabinet \u00bb \u00ab Nous \u00bb) effectue dans le cadre de la mission que vous le Client (ou \u00abVous\u00bb), lui avez confi\u00e9e.<\/p>\n

                        1. CONTEXTE DU TRAITEMENT<\/h3>\n

                        Dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de la mission que Vous Nous avez confi\u00e9e, Nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u00e9cessaires pour fournir les services faisant l\u2019objet de la lettre de mission (\u00ab Services \u00bb)<\/strong>.<\/p>\n

                        Les Services sont d\u00e9finis dans la\/ les lettre(s) de mission jointe(s).<\/p>\n

                        2. ROLE DE L\u2019EXPERT-COMPTABLE<\/h3>\n

                        Au regard de son expertise professionnelle, l\u2019Expert-Comptable d\u00e9termine les finalit\u00e9s et les moyens du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 mettre en \u0153uvre pour fournir les Services.<\/p>\n

                        A ce titre, l\u2019Expert-Comptable agit en tant que responsable du traitement<\/strong>.<\/p>\n

                        L\u2019Expert-Comptable s\u2019engage \u00e0 respecter la r\u00e9glementation en vigueur applicable au traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et, en particulier, le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE (le \u00ab RGPD \u00bb).<\/p>\n

                        3. OBLIGATIONS DE L\u2019EXPERT-COMPTABLE<\/h3>\n

                        L\u2019Expert-Comptable est tenu de respecter l\u2019ensemble des obligations impos\u00e9es au responsable du traitement en vertu du RGPD.<\/p>\n

                        L\u2019Expert-Comptable s\u2019engage \u00e0 prendre toutes pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et notamment de les prot\u00e9ger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, alt\u00e9ration, diffusion ou acc\u00e8s non autoris\u00e9s.<\/p>\n

                        Il appartient \u00e0 l\u2019Expert-Comptable :<\/p>\n

                          \n
                        • de fournir l\u2019information au Client et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux autres personnes concern\u00e9es par les op\u00e9rations de traitement conform\u00e9ment aux articles 13 et 14 du . Cette information peut \u00eatre fournie, notamment, au moyen d\u2019une d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 annex\u00e9e \u00e0 la lettre de mission ;<\/li>\n
                        • d\u2019assurer la mise en \u0153uvre des droits du Client, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des autres personnes concern\u00e9es par les op\u00e9rations de traitement pr\u00e9vus au Chapitre III du<\/li>\n<\/ul>\n

                          4. OBLIGATIONS DU CLIENT<\/h3>\n

                          Le Client s\u2019engage \u00e0 communiquer \u00e0 l\u2019Expert-Comptable les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, auxquelles il a acc\u00e8s, n\u00e9cessaires pour fournir les Services.<\/p>\n

                          Le Client garantit \u00e0 l\u2019Expert-Comptable que la communication desdites donn\u00e9es est licite et ne contrevient pas \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur applicable au traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

                           <\/p>\n

                          \u00a0<\/strong><\/p>\n

                          Traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel – Responsables Conjoints du traitement Annexe RCT<\/h1>\n

                           <\/p>\n

                          Cette annexe a vocation \u00e0 vous informer sur le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que l\u2019Expert-Comptable \u00bb (ou le \u00ab Cabinet \u00bb \u00ab Nous \u00bb) effectue dans le cadre de la mission que vous le Client (ou \u00abVous\u00bb), lui avez confi\u00e9e.<\/p>\n

                          1. CONTEXTE DU TRAITEMENT<\/h3>\n

                          Dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de la mission que Vous Nous avez confi\u00e9e, Nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u00e9cessaires pour fournir les services faisant l\u2019objet de la lettre de mission (\u00ab Services \u00bb)<\/strong>.<\/p>\n

                          Les Services sont d\u00e9finis dans la\/ les lettre(s) de mission jointe(s).<\/p>\n

                          2. ROLE DE L\u2019EXPERT-COMPTABLE ET DU CLIENT<\/h3>\n

                          L\u2019Expert-Comptable et le Client d\u00e9terminent conjointement <\/strong>les finalit\u00e9s et\/ou les moyens du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 mettre en \u0153uvre pour fournir les Services.<\/p>\n

                          A ce titre, l\u2019Expert-Comptable et le Client sont qualifi\u00e9s de responsables conjoints du traitement<\/strong>.<\/p>\n

                          3. OBLIGATIONS CONJOINTES<\/h3>\n

                          En tant que responsables conjoints du traitement, l\u2019Expert-Comptable et le Client sont tenus de respecter les obligations pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur applicable au traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et, en particulier, le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE (le \u00abRGPD<\/strong>\u00bb).<\/p>\n

                          L\u2019Expert-Comptable et le Client ont l\u2019obligation de d\u00e9finir, dans la lettre de mission, leurs obligations respectives en mati\u00e8re de protection de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de mani\u00e8re transparente.<\/p>\n

                          A ce titre la lettre de mission pr\u00e9cisera notamment :<\/p>\n

                            \n
                          • que l\u2019Expert-Comptable est autoris\u00e9 \u00e0 traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation des Services ;<\/li>\n
                          • la nature des traitements qui seront r\u00e9alis\u00e9s sur les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;<\/li>\n
                          • les cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel faisant l\u2019objet du traitement ;<\/li>\n
                          • les cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es ;<\/li>\n
                          • la ou les finalit\u00e9(s) partag\u00e9es totalement ou partiellement entre l\u2019Expert-Comptable et le Client;<\/li>\n
                          • la possibilit\u00e9 pour l\u2019Expert-Comptable de sous-traiter tout ou une partie des<\/li>\n<\/ul>\n

                            L\u2019Expert-Comptable et le Client s\u2019engagent \u00e0 prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et notamment de les prot\u00e9ger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, alt\u00e9ration, diffusion ou acc\u00e8s non autoris\u00e9s.<\/p>\n

                            4. OBLIGATIONS DU CLIENT<\/strong><\/h3>\n

                            Vous vous engagez \u00e0 Nous communiquer les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel auxquelles Vous avez acc\u00e8s, n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation des Services.<\/p>\n

                            Le Client garantit \u00e0 l\u2019Expert-Comptable que la communication desdites donn\u00e9es est licite et ne contrevient pas \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur applicable au traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

                            Il Vous appartient notamment:<\/p>\n

                              \n
                            • de fournir l\u2019information aux personnes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles 13 et 14 du RGPD que leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel feront l\u2019objet d\u2019un traitement dans le cadre des Services que Nous r\u00e9alisons ;<\/li>\n
                            • d\u2019assurer la mise en \u0153uvre des droits des personnes concern\u00e9es par les op\u00e9rations de traitement, tels que pr\u00e9vus au Chapitre III du RGPD;<\/li>\n
                            • d\u2019informer la Commission Nationale pour la Protection des Donn\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la\/les personne(s) concern\u00e9e(s) de tout incident (perte\/ acc\u00e8s non autoris\u00e9), failles de s\u00e9curit\u00e9 que Nous serions amen\u00e9s \u00e0 vous rapporter.<\/li>\n<\/ul>\n

                              5. OBLIGATIONS DE L\u2019EXPERT-COMPTABLE<\/h3>\n

                              Il Nous incombe de Vous communiquer, dans les plus brefs d\u00e9lais et au plus tard dans les 72 heures de la connaissance de l\u2019\u00e9v\u00e9nement, les informations relatives \u00e0 :<\/p>\n

                                \n
                              • l\u2019exercice d\u2019un droit par une personne concern\u00e9e ;<\/li>\n
                              • la plainte \u00e9ventuelle de la personne concern\u00e9e ;<\/li>\n
                              • la survenance de tout incident (perte\/ acc\u00e8s non autoris\u00e9, failles de s\u00e9curit\u00e9) dont Nous aurions eu connaissance pouvant avoir des cons\u00e9quences directes ou indirectes sur le traitement effectu\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n

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